Le présent accord de licence de marque de commerce (l’« Accord ») est entré en vigueur à la date d'acceptation (la « Date d'entrée en vigueur »), par et entre Norsk Hydro ASA, reg. no 914778271 (« Hydro ») et le Client, collectivement les « Parties ».

ATTENDU QU’Hydro est propriétaire des marques de commerce « CIRCAL » et « REDUXA » et de certains logos et autres marques qui incorporent lesdites marques, ci-dessous |HYDRO CIRCAL et HYDRO REDUXA, comme défini plus en détail dans le présent Accord.

ATTENDU QUE le client achète certains produits à Hydro pour les incorporer comme produits client.

ATTENDU QU’Hydro souhaite accorder, et le client souhaite se voir accorder, certains droits d’utilisation des marques pertinentes détenues par Hydro comme défini dans le présent accord.

À présent, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1. Produits Hydro CIRCAL désigne une gamme de produits en aluminium vendus par Hydro ou l'une de ses filiales, fabriqués avec un minimum de 75 % de déchets post-consommation et avec une faible empreinte CO2 de l’aluminium (inférieure à 2,3 kg CO2e/kg d'aluminium), et où le produit est vérifié par DNV GL et attesté par une déclaration environnementale de produit.

1.2. Produits Hydro REDUXA désigne une gamme de produits en aluminium vendus par Hydro ou l'une de ses filiales, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 4,0 kg CO2e/kg d'aluminium, le produit étant vérifié par DNV GL conformément à la norme ISO 14064 et attesté par une déclaration environnementale de produit.

1.3. Marques Hydro désigne les marques combinées HYDRO REDUXA et HYDRO CIRCAL, telles qu'elles sont présentées dans le Guide de marque de produit, voir Annexe A.

1.4. Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets, les droits de demander des brevets, les marques, les noms commerciaux, les marques de service, les noms de domaine, les droits d’auteur et toutes les demandes et l’enregistrement de ces modèles industriels, inventions, savoir-faire, secrets commerciaux et autres informations immatérielles dans le monde entier.

1.5. Produits client admissibles désigne les produits sous une marque ou un modèle client, incluant ou incorporant un produit Hydro REDUXA et/ou un produit Hydro CIRCAL.

1.6. Guide de marque de produit désigne un guide préparé par Hydro avec des règles spécifiques sur comment utiliser les marques Hydro REDUXA et Hydro CIRCAL sur les produits client admissibles ainsi que sur la marque HYDRO et comment faire connaître l'utilisation des produits Hydro REDUXA et Hydro CIRCAL sur les produits client admissibles dans les supports de marketing. Ce guide fait partie du présent Accord et y est inclus en tant qu'Annexe A.

1.7. Territoire désigne les pays où Hydro a déposé ou est en attente de déposer des droits de marque pour REDUXA et CIRCAL. La liste complète de ces pays est incluse dans l’Annexe B. 

2 .OCTROI DE LICENCE

Sous réserve des modalités et conditions du présent Accord, Hydro accorde au client une licence limitée, non exclusive, non transférable, mondiale, exempte de redevances pour utiliser les marques Hydro uniquement sur les produits client admissibles ou dans le cadre du marquage de ces produits sur le territoire.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DES MARQUES HYDRO

3.1. Lors de l'utilisation des marques Hydro, le client est tenu de respecter le guide de marque de produit et les conditions générales du présent accord.

3.2. Le client a également l'obligation de s'assurer que les marques Hydro sont utilisées en conformité avec le guide de marque de produit le plus récent de Hydro, lequel pourrait être mis à jour et modifié à la seule discrétion de Hydro. La dernière version du guide de marque de produit Hydro peut toujours être consultée dans leCentre de marque sur Hydro.com.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1. Le présent accord prendra effet à la date d’entrée en vigueur. Chaque partie peut mettre fin au présent accord par un préavis écrit de trente (30) jours. 

4.2. Hydro peut immédiatement mettre fin au présent accord si le client utilise les marques Hydro en violation du guide de marque de produit ou en violation des termes et conditions générales du présent accord.

4.3. Le présent accord expire immédiatement dans le cas où une partie met fin à ses activités commerciales pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où une partie devient insolvable, se voit désigner un séquestre judiciaire, est mise en liquidation, dépose son bilan ou fait une requête de mise en faillite qui n’est pas rejetée dans les trente (30) jours, l’autre partie doit avoir la possibilité (i) d’annuler l’accord par un avis à l’autre partie ou (ii) de poursuivre le présent accord sans renoncer à tout droit ou recours dont elle pourrait disposer autrement.

4.4. À la fin du présent accord, le client cessera immédiatement toute utilisation des marques Hydro et des supports de marketing connexes.

5. DIVERS

5.1. Hydro conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports téléchargeables auxquels le client a accès lors de la signature du présent accord, y compris tous les droits sur le guide de marque de produit et sur les marques Hydro et les logos associés.

5.2. Le client doit rapidement donner un avis par écrit à Hydro s’il prend connaissance d’une infraction ou d’une infraction présumée aux marques Hydro. Hydro doit, à son entière discrétion, décider des mesures à prendre sur la question (le cas échéant).

5.3. Hydro ne fait aucune déclaration ou garantie quant à la validité inhérente ou à l’application des marques Hydro, ni quant à savoir si elles portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Hydro garantit uniquement que les marques CIRCAL et REDUXA, en plus de la marque HYDRO, sont enregistrées et déposées dans les juridictions énumérées dans l’Annexe B et que ces enregistrements et demandes n'ont été contestés par aucun tiers à la date d'entrée en vigueur.

5.4. Le client ne peut, sans le consentement écrit préalable de Hydro, déposer de demandes d’enregistrement pour les marques Hydro ou de variations ou parties de celles-ci, dans quelque juridiction que ce soit. Cela comprend également le dépôt des marques Hydro ou de toute partie ou variation de celles-ci, dans d'autres classes, non couvertes par les enregistrements et demandes actuels appartenant à Hydro.

5.5. Sur demande, le client doit envoyer des échantillons de la documentation d'utilisation à Hydro, si Hydro a besoin de ces échantillons pour maintenir ou poursuivre les droits de marque Hydro partout dans le monde. Le client doit également transmettre à Hydro la documentation d'utilisation sur demande, si cette documentation est nécessaire dans une procédure en cours contre un tiers, ou pour les préparatifs de celle-ci.

5.6. Il incombe au client de se conformer aux exigences réglementaires relatives à la vente et au marketing par le client du produit client admissible lorsque les marques Hydro sont utilisées. Hydro ne sera pas responsable de toute réclamation découlant de ce non-respect.

5.7. Aucune partie n’est responsable envers l’autre partie pour des dommages-intérêts particuliers, directs ou indirects.

5.8. Hydro n'est pas responsable de l'utilisation de ses marques si cette utilisation n'est pas conforme au guide de marque de produit ou en dehors du territoire prévu par le présent accord. Hydro n'est par ailleurs pas responsable de l'utilisation de ses marques si celles-ci ne sont pas utilisées sur les produits client admissibles tels que définis dans le présent accord. Hydro se dégage en outre de toute responsabilité et sera exonérée de toute action en responsabilité liée aux produits client admissibles en tant que tels, même si les marques Hydro sont utilisées sur le produit ou dans d'autres communications marketing à propos de ces produits.

5.9. Le présent accord et tout différend ou réclamation découlant ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les différends ou les réclamations non contractuels) doivent être régis et interprétés conformément aux lois de la Norvège. Chaque partie convient irrévocablement que le tribunal municipal d’Oslo aura la compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation découlant du présent accord ou de son objet ou de sa constitution, ou dans le cadre de ceux-ci, y compris les différends ou les réclamations non contractuels.